Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services numériques (création et maintenance de sites web, contrat « Maintenance Web », conseil, programmation informatique, assistance et formation) fournies par Syntaxeo, entreprise individuelle immatriculée sous le n° 838 321 313 00044, APE 62.01Z, dont le siège social est situé Quartier de la gare, 34800 Aspiran, France.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de signature du devis. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire. Les prestations sont exclusivement réalisées par Syntaxeo, sans recours à un sous-traitant.

Article 2 – Services proposés

Syntaxeo propose notamment :

Développement et mise en ligne de sites internet.
Contrat mensuel de maintenance et d'hébergement (contrat « Maintenance Web »).
Prestations de conseil et de programmation informatique.
Assistance à l'installation et à la configuration de matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, etc.).
Formation de prise en main (voir Article 6).

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation figurent sur le devis. La liste des prestations peut être étendue ou adaptée selon les besoins exprimés par le client, sous réserve d'un devis spécifique accepté par les deux parties.

Article 3 – Prix

Tarification : tous les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Révision des tarifs : Syntaxeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée au client sous contrat avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance. Les prestations ponctuelles sont facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la signature du devis, qui ne peut être modifié après acceptation.

Avance de frais : lorsque Syntaxeo avance des frais liés à l'hébergement ou à des outils tiers nécessaires à la réalisation de la prestation, ces montants sont intégralement répercutés sur le devis et justifiés par les factures correspondantes au nom du client.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Devis et bon pour accord : la signature du devis par le client, assortie de la mention « bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.

Validité du devis : le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Syntaxeo se réserve le droit de le réviser ou de l'annuler.

Acomptes : pour tout projet, le paiement est échelonné comme suit :

50 % à la signature du devis ;
30 % en cours de projet, selon l'avancement défini au devis ;
20 % à la livraison finale.

Sauf exercice du droit de rétractation légal (pour les clients consommateurs), les acomptes versés sont non remboursables. En cas de rétractation après exécution partielle à la demande expresse du client, seule la partie correspondant aux prestations déjà réalisées reste due, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Article 5 – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire : aucun frais de traitement n'est appliqué.
PayPal : des frais de transaction de 1,80 % du montant HT, auxquels s'ajoute une somme fixe de 0,35 €, seront ajoutés au montant facturé.

Délai de règlement :

Sauf stipulation contraire portée sur le devis ou la facture, le règlement est exigible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Modalités d'échéance selon le mode de paiement :

Paiement via PayPal : règlement en une seule fois, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.
Virement instantané – avec échéancier mensuel : première échéance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Les échéances suivantes sont réglées au cours de la première semaine de chaque mois.
Virement instantané – sans échéancier mensuel : règlement en une seule fois, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.
Virement standard ou différé – avec échéancier mensuel : première échéance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Les échéances suivantes sont réglées au cours de la dernière semaine de chaque mois, afin d'être réceptionnées en début de mois suivant.
Virement standard ou différé – sans échéancier mensuel : règlement en une seule fois, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes sont appliquées de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

Clients professionnels : pénalités de retard au taux annuel fixe de 13,15 %, calculées sur le montant TTC restant dû, sans pouvoir être inférieures au minimum légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce). À ce montant s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l'article D.441-10 du Code de commerce.
Clients consommateurs : en l'absence de disposition contractuelle spécifique applicable aux consommateurs, les intérêts de retard courent au taux légal en vigueur, conformément à l'article 1344-1 du Code civil, à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 – Disponibilité, exécution et formation

Les prestations démarrent dès réception du premier acompte et sont réalisées selon le calendrier défini au devis, sous réserve de la signature par le client du formulaire d'exécution immédiate, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

À défaut de signature de ce formulaire, l'exécution des prestations ne pourra débuter qu'à l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Le formulaire d'exécution immédiate, les présentes CGV et le formulaire type de rétractation sont transmis au client en pièces jointes au devis, dans un même fichier PDF.

Formation incluse :

Pour les prestations de création de sites web : une formation de prise en main est incluse, dans un délai de 30 jours après livraison.
Pour les prestations de maintenance informatique ponctuelle : une session de prise en main de 30 minutes est incluse.

Toute demande de formation supplémentaire fera l'objet d'un devis distinct, facturé selon un forfait horaire ou par demi-journée.

Article 7 – Transfert de propriété & suspension de service

Réserve de propriété : Syntaxeo conserve la pleine propriété des livrables (site, code source, éléments graphiques, etc.) jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce. Le client s'interdit toute utilisation, reproduction ou transmission des livrables avant ce paiement complet.

Suspension de service : en cas de non-paiement à l'échéance, Syntaxeo adresse deux relances successives par email, espacées de 15 jours. À défaut de règlement dans un délai de 30 jours suivant la date d'échéance, Syntaxeo se réserve le droit de suspendre l'hébergement ou l'accès aux livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues, incluant les éventuelles pénalités de retard.

Article 8 – Résiliation

Contrat « Maintenance Web » : le contrat est conclu sans engagement de durée minimale et est reconductible tacitement chaque mois. Le client peut y mettre fin à tout moment par demande écrite (email ou courrier), avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Syntaxeo se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de comportement portant atteinte au bon déroulement des prestations.

Autres prestations – clients professionnels : la résiliation unilatérale avant le terme du contrat n'est possible qu'en s'acquittant d'une indemnité équivalente à 70 % du montant total restant dû. Syntaxeo se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au code et aux contenus hébergés après un préavis de 14 jours, sauf accord contraire. Les données appartenant au client lui seront restituées sur demande avant toute suppression définitive.

Autres prestations – clients consommateurs : aucune indemnité de résiliation anticipée ne peut être imposée à un client consommateur au-delà des sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. En cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du client (maladie grave, déménagement à l'étranger, etc.), la résiliation pourra être étudiée sur justificatif, sans pénalité.

Manquement grave : chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par email ou courrier recommandé, restée sans effet pendant 14 jours.

Toute demande de résiliation doit être adressée par email, en mentionnant le numéro de devis et/ou de facture concerné, à : contact@syntaxeo.com.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, si le client souhaite que l'exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit remplir et signer le formulaire d'exécution immédiate joint au devis. Une fois la prestation pleinement exécutée à la demande expresse du client, le droit de rétractation devient caduc, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les présentes CGV, le formulaire type de rétractation et le formulaire d'exécution immédiate sont transmis au client en pièces jointes au devis.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Syntaxeo engage sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution prouvée de ses obligations contractuelles, sauf si celle-ci résulte d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation par le client.

La responsabilité de Syntaxeo ne saurait être engagée pour tout dommage indirect tel que perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image ou manque à gagner, dès lors que ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d'une faute prouvée de Syntaxeo.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, panne d'infrastructure, cyberattaque d'origine extérieure, grève, etc.), l'exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Les prestations ne sont pas soumises par défaut à un engagement de confidentialité. À la demande expresse du client, un accord de confidentialité (NDA) distinct pourra être signé afin d'encadrer l'échange et l'exploitation des informations confidentielles. À défaut de NDA, aucune obligation de confidentialité particulière ne s'applique au-delà du respect général du RGPD.

Le client s'engage à ne pas diffuser publiquement, notamment sur les réseaux sociaux ou toute plateforme publique, les éléments fournis ou produits par Syntaxeo (maquettes, développements en cours, identifiants temporaires, documents techniques) sans accord écrit préalable.

Syntaxeo se réserve le droit de suivre l'activité sur les outils d'administration mis à disposition (cPanel, accès FTP, CMS, outils de suivi) à des fins de sécurité, de support, de diagnostic et de maintenance, dans le respect du RGPD et uniquement lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation.

Données personnelles : les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à l'établissement des devis, factures, échanges commerciaux, prestations et à la gestion de la relation client. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transfert à des tiers à des fins commerciales. Les identifiants et mots de passe ne sont jamais stockés en clair. Les données sont conservées pendant 12 mois après la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation plus longue, notamment comptable ou fiscale. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) via le formulaire disponible à l'adresse : syntaxeo.com/conditions-generales-dutilisation/#formulaire-rgpd, ou par email à contact@syntaxeo.com. Les informations générales sur les traitements opérés par le Site de Syntaxeo sont détaillées dans les mentions légales.

Outils utilisés par le Site de Syntaxeo : le Site utilise Cloudflare Pages pour l'hébergement et Cloudflare pour la sécurité réseau. Les demandes envoyées via le formulaire transitent par Brevo pour l'envoi des messages et sont protégées par Cloudflare Turnstile contre le spam. Google Analytics et Microsoft Clarity sont utilisés uniquement si l'utilisateur accepte les cookies de mesure d'audience. Ces outils concernent le Site de Syntaxeo et ne s'appliquent pas automatiquement aux sites clients, sauf accord ou prestation spécifique. Les cookies et traceurs sont détaillés dans la politique cookies.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments remis ou produits par Syntaxeo (codes sources, designs, textes, livrables techniques, etc.) restent la propriété exclusive de Syntaxeo jusqu'au paiement intégral de la prestation, conformément à la clause de réserve de propriété prévue à l'Article 7.

Les livrables sont destinés à un usage exclusivement limité au site spécifié dans le devis. Ils ne sont ni revendables ni transférables à un tiers sans accord écrit préalable de Syntaxeo.

Aucune cession de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle n'est réputée intervenue sans accord écrit explicite entre les parties. En cas de cession convenue, celle-ci ne prend effet qu'après règlement intégral de la prestation.

Article 13 – Licences et outils tiers

Dans le cadre de la réalisation des prestations, Syntaxeo peut utiliser des thèmes, plugins ou logiciels tiers soumis à des licences propriétaires (ex. thèmes WordPress premium, extensions payantes). Ces licences restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont régies par leurs propres conditions d'utilisation, que le client est réputé accepter dès lors que ces outils sont intégrés à son projet.

Utilisation : les licences utilisées par Syntaxeo pour la réalisation d'un projet sont mises en œuvre dans le cadre strict de ce projet et conformément aux termes de chaque éditeur. Elles ne sont pas cédées au client sauf mention expresse contraire dans le devis.

Renouvellement : si la poursuite du bon fonctionnement du site livré requiert le renouvellement annuel d'une licence tierce (thème, plugin premium, etc.), ce renouvellement est à la charge exclusive du client à compter de la livraison. Syntaxeo informera le client de cette nécessité lors de la livraison, sans pouvoir être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'un défaut de renouvellement par le client.

Évolution des outils tiers : Syntaxeo ne garantit pas la pérennité, la compatibilité future ou le maintien des fonctionnalités des outils tiers utilisés, dès lors que ceux-ci dépendent de décisions unilatérales de leurs éditeurs.

Article 14 – Accès, identifiants et sécurité

Transmission des accès : selon la nature du projet, les accès aux environnements techniques (FTP, cPanel, base de données, CMS, etc.) sont soit fournis par le client à Syntaxeo, soit créés par Syntaxeo et transmis au client à la livraison. Dans les deux cas, le client est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses identifiants à compter de leur réception ou transmission.

Obligation du client : le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers non autorisés et à informer Syntaxeo sans délai en cas de suspicion de compromission. Syntaxeo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé consécutif à une négligence du client dans la gestion de ses identifiants.

Suppression des accès de travail : à l'issue de la prestation, Syntaxeo s'engage à ne conserver aucun accès actif aux environnements du client, sauf accord exprès dans le cadre d'un contrat « Maintenance Web » en cours. Le client est invité à modifier ses identifiants après toute intervention ponctuelle.

Responsabilité hébergeur : le client gérant son propre hébergeur, Syntaxeo n'est pas responsable des pannes, interruptions, pertes de données ou failles de sécurité imputables à l'hébergeur choisi par le client. Il appartient au client de souscrire les sauvegardes et garanties appropriées auprès de son hébergeur.

Article 15 – Sous-traitance au sens du RGPD

Dans le cadre de certaines prestations (conception, intégration, maintenance), Syntaxeo peut être amenée à accéder à des données à caractère personnel collectées par le client auprès de ses propres utilisateurs ou clients (données de formulaires de contact, comptes utilisateurs, données e-commerce, etc.). Dans cette hypothèse, Syntaxeo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le client en qualité de responsable du traitement.

À ce titre, Syntaxeo s'engage à :

ne traiter les données personnelles auxquelles elle accède que pour les seules finalités nécessaires à l'exécution de la prestation commandée ;
ne pas conserver ces données au-delà de la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation, et à les supprimer ou restituer à la fin de celle-ci ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données (accès restreint, non-divulgation à des tiers, absence de stockage en clair des identifiants) ;
ne pas sous-traiter ces traitements à un tiers sans l'accord préalable écrit du client ;
notifier le client sans délai de toute violation de données personnelles dont Syntaxeo aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Le client, en qualité de responsable du traitement, demeure seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles opérés sur son site, de la mise en place des mentions légales et politiques de confidentialité appropriées à destination de ses propres utilisateurs, et du respect de leurs droits conformément au RGPD.

Les accès de Syntaxeo aux données du client sont limités à la durée de la prestation. À l'issue de celle-ci, et sauf contrat de maintenance actif, Syntaxeo ne conserve aucune copie des données personnelles des utilisateurs du site client.

Article 16 – Références et portfolio

Syntaxeo se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet du client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet (syntaxeo.com), ses supports de communication et son portfolio, sous forme de capture d'écran, de lien ou de description succincte.

Cette autorisation est accordée par défaut à la signature des présentes CGV. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@syntaxeo.com, sans que cela n'affecte la validité du contrat ni l'exécution des prestations.

En aucun cas Syntaxeo ne divulguera d'informations confidentielles, de données personnelles des utilisateurs du site client, ni d'éléments couverts par un NDA dans le cadre de ces références.

Article 17 – Facturation électronique

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et au décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire selon le calendrier suivant :

1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises, dont Syntaxeo.

À compter des échéances susmentionnées, les factures émises par Syntaxeo à destination de clients professionnels assujettis à la TVA seront transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation. Le client professionnel s'engage à disposer des moyens techniques nécessaires à la réception de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Toute difficulté technique liée à cette obligation devra être signalée à Syntaxeo dans les meilleurs délais afin de convenir d'une solution transitoire. Cette obligation ne s'applique pas aux clients consommateurs (particuliers).

Article 18 – Clients internationaux

Les prestations réalisées pour des clients situés hors de France sont régies par le droit français, sauf disposition légale impérative contraire. Conformément aux règles de territorialité fiscale, aucune TVA n'est applicable.

Le client est seul responsable de toute déclaration ou régularisation fiscale propre à son pays de résidence. Les documents contractuels sont établis en français et font seuls foi ; toute traduction fournie à titre informatif est sans valeur légale.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à l'adresse suivante : contact@syntaxeo.com, en joignant les pièces justificatives pertinentes (devis, échanges, factures, etc.).

Syntaxeo s'engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le client consommateur peut saisir un médiateur de la consommation (voir Article 21). Pour les clients professionnels, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Article 20 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du client ou le lieu d'exécution de la prestation.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable :

Clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Clients consommateurs : les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux articles R.631-3 à R.632-1 du Code de la consommation, notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Syntaxeo, après tentative préalable de résolution amiable (voir Article 19).

La saisine peut être effectuée via la liste européenne des entités de règlement alternatif des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_en

La saisine du médiateur doit inclure l'ensemble des pièces du dossier (devis, échanges, factures) et ne peut intervenir qu'après échec de la tentative de résolution amiable visée à l'Article 19.

Le recours à la médiation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 22 – Signature et validation du contrat

Signature obligatoire : le contrat est valablement conclu dès la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Cette signature peut être réalisée : en imprimant le devis, en le signant à la main, puis en le renvoyant scanné par email ; ou en apposant une signature manuscrite directement dans le fichier PDF à l'aide d'un logiciel d'édition de documents (ex. Adobe Acrobat, Preview, etc.). Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature manuscrite apposée — y compris lorsqu'elle est scannée ou intégrée numériquement dans le document — manifeste le consentement du client et l'engage juridiquement.
Documents annexes : sont joints au devis, dans un même fichier PDF, les présentes CGV, le formulaire type de rétractation (fourni à titre informatif conformément au Code de la consommation, ne nécessite pas de signature lors de la conclusion du contrat), et le formulaire d'exécution immédiate (à remplir et signer uniquement si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours).
Validité et opposabilité : le contrat est réputé conclu et opposable aux deux parties dès réception par Syntaxeo du devis signé avec la mention « Bon pour accord ». En cas de signature du formulaire d'exécution immédiate, le client reconnaît expressément que son droit de rétractation sera perdu dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée à sa demande.

Entrée en vigueur au : 10 mars 2026